Pas encore. Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté le budget 2027 avec la création d’un PTZ parentalité, destiné aux ménages déjà propriétaires qui attendent un enfant ou en ont un de moins de 3 ans. Le dispositif figure à l’article 7 du projet de loi de finances (PLF) 2027, déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il n’est pas en vigueur : aucune banque ne peut l’accorder tant que le budget 2027 n’est pas définitivement adopté. Des députés proposent de l’élargir, mais ces propositions ne sont pas adoptées.
Ce que change l’article 7 pour un propriétaire
Aujourd’hui, le PTZ est réservé aux ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sauf rares exceptions comme l’invalidité ou une catastrophe naturelle. L’arrivée d’un enfant ne suffit pas à ouvrir l’accès : un foyer propriétaire qui se sent à l’étroit avec un bébé reste exclu.
L’article 7 crée une dérogation à cette condition de primo-accession. Ce n’est pas un nouveau prêt : il s’agit du PTZ existant, ouvert à un public qui en était écarté. C’est ce qui rend l’annonce nouvelle pour les propriétaires. Jusqu’à l’adoption du texte, la règle actuelle s’applique, avec ses seules exceptions existantes.
Les conditions du texte du gouvernement
Dans la version déposée, le PTZ parentalité vise les ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà été propriétaires. Trois critères se dégagent :
- une grossesse en cours ou un enfant de moins de 3 ans à charge ;
- des conditions de ressources, dont la recherche ne précise pas le niveau ;
- une seule attribution par bénéficiaire.
Le texte prévoit aussi une contrainte : si les conditions ne sont pas respectées, l’emprunteur doit rembourser l’avantage indûment perçu, majoré de 25 %. Ces conditions peuvent encore évoluer au fil des débats parlementaires.
Ce que des députés voudraient élargir, et ce qui n’est pas acquis
Lors de l’examen en commission, vers le 8 octobre 2026 (date approximative), des députés ont proposé d’étendre l’accès aux ménages ayant un enfant de moins de 5 ans, au lieu de 3, et de supprimer les conditions de ressources. D’autres envisagent de porter ce PTZ parentalité jusqu’à 100 000 €, sans condition de revenus, dans la limite de 50 % du coût du projet. D’après la recherche, ces propositions n’ont pas été adoptées. Le texte du gouvernement reste plus restrictif que la proposition initiale de la députée Constance de Pélichy, qui retenait les enfants de moins de 5 ans.
Le 30 octobre 2026, les députés ont bien adopté en première lecture trois amendements élargissant le PTZ, mais à d’autres profils : acheteurs successifs de BRS, ménages ultramarins, moins de 35 ans en zones tendues. Ils ne concernent pas les parents propriétaires. Si votre enfant a entre 3 et 5 ans, ou si vos revenus dépassent le seuil qui sera fixé, votre éligibilité dépend d’élargissements qui ne sont, à ce stade, que des pistes.
Attendre ou avancer : ce que le calendrier permet de décider
L’issue du budget 2027 est incertaine. Les amendements adoptés le 30 octobre entreraient en vigueur au 1er janvier 2027, mais à condition que le budget soit définitivement adopté. Sans adoption, ni le PTZ parentalité ni ces amendements ne s’appliquent, et les propriétaires restent exclus du PTZ actuel.
Trois éléments pèsent donc sur votre décision. Le dispositif n’est pas accordable aujourd’hui, ce qui interdit de bâtir un plan de financement dessus. Ses conditions finales, âge de l’enfant et ressources en tête, peuvent encore changer. Et un achat signé avant le vote se ferait sans cette aide, rien dans la recherche ne précisant si un projet engagé avant l’adoption pourrait en bénéficier.
Pour situer votre foyer, vérifiez quatre points : l’enfant est-il attendu ou a-t-il moins de 3 ans (moins de 5 ans seulement si l’amendement passait) ; vos ressources resteront-elles sous le seuil que le texte final fixera ; avez-vous déjà obtenu une aide de ce type, le PTZ parentalité n’étant accordé qu’une fois ; et le budget 2027 sera-t-il adopté en l’état. Les trois premiers dépendent de votre situation, le dernier du Parlement.
