Un rapport remis le 9 septembre 2026 à la ministre Aurore Bergé
Le 9 septembre 2026, la Commission Parité du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) a remis à la ministre Aurore Bergé un rapport intitulé « Du plancher collant au plafond de mère ». Ce document est signé par Bérangère Couillard, présidente de la commission, les co-rapporteures Marie-Claude Bertrand et Michèle Vianès, ainsi que la co-présidente Olivia Barreau.
Sur le fond, le HCE formule deux demandes précises : que le gouvernement rende compte des conditions réelles de déploiement du service public de la petite enfance, et qu’une évaluation chiffrée de ses effets sur l’emploi des mères soit mise en place sans délai. Le rapport ne se contente pas d’un diagnostic général ; il pointe un angle mort dans la politique d’accueil du jeune enfant.
Ce que le HCE appelle la « pénalité maternelle »
Le constat central du rapport tient en une formule : la maternité reste, en France, l’un des principaux moteurs des inégalités économiques entre femmes et hommes. Le HCE documente ce qu’il nomme la « pénalité maternelle », soit l’ensemble des pertes de revenus, de progression de carrière et de temps de travail que subit une femme à l’arrivée d’un enfant, sans équivalent côté paternel.
Les données mobilisées dans le rapport sont parlantes. L’écart de salaire entre femmes et hommes se creuse sensiblement après une naissance : selon les chiffres cités par le HCE, une mère voit son revenu d’activité diminuer en moyenne de 11 % dans les années qui suivent l’arrivée du premier enfant, quand le revenu du père reste stable ou progresse. Le temps partiel subi concerne trois fois plus souvent les mères que les pères, et les interruptions de carrière pour garde d’enfant demeurent quasi-exclusivement féminines.
C’est là qu’interviennent les deux images choisies par le rapport. Le « plancher collant » désigne les mécanismes qui maintiennent les femmes aux échelons bas de la hiérarchie professionnelle, faute de temps ou de disponibilité pour progresser. Le « plafond de mère », variation du classique plafond de verre, décrit l’obstacle supplémentaire que représente la maternité elle-même dans l’accès aux postes à responsabilité, indépendamment des compétences.
Pourquoi le service public de la petite enfance est au cœur de la demande d’évaluation
La loi du 18 décembre 2023 a officialisé la création du service public de la petite enfance, confiant aux communes la compétence d’organisation de l’accueil des moins de trois ans. Sur le papier, le dispositif doit corriger les inégalités d’accès aux modes de garde, qui conditionnent directement le retour à l’emploi des mères. Dans les faits, le HCE observe que le déploiement reste inégal selon les territoires.
Certaines zones rurales et périurbaines manquent encore structurellement de places en crèche ou chez des assistantes maternelles agréées. Or, l’absence de solution d’accueil fiable est l’un des premiers facteurs de renoncement à l’emploi documentés chez les mères de jeunes enfants. Le rapport pointe aussi le calendrier : plusieurs étapes prévues par la loi accusent du retard, et les indicateurs publics disponibles ne permettent pas de mesurer l’effet du dispositif sur l’emploi féminin spécifiquement.
Le HCE réclame une évaluation territorialisée, avec des données désagrégées par sexe, pour sortir des moyennes nationales qui masquent des situations très disparates d’une commune à l’autre.
Ce que le rapport demande concrètement au gouvernement
Les recommandations du HCE sont formulées avec une précision inhabituelle. Le rapport exige d’abord la mise en place d’indicateurs sexués dans le suivi du service public de la petite enfance : taux de retour à l’emploi des mères selon la disponibilité des modes de garde, évolution du recours au temps partiel, part des interruptions de carrière imputables à l’absence de garde.
Le HCE demande aussi que soit fixé un objectif chiffré de réduction des zones sous-dotées, assorti d’un calendrier opposable. Il interpelle nommément les communes, les caisses d’allocations familiales et l’État sur leur coordination, jugée insuffisante dans les territoires les plus fragiles. Enfin, le rapport appelle à un bilan annuel public, présenté devant le Parlement, sur l’avancement du déploiement et ses effets mesurables sur l’égalité professionnelle.
Quelle suite politique après la remise du rapport
À la date de publication de cet article, aucune réponse officielle formalisée de la ministre Aurore Bergé n’avait été rendue publique. Le cabinet de la ministre a accusé réception du rapport sans annoncer de calendrier de réponse ni de groupe de travail dédié. Le HCE, pour sa part, n’a pas signalé de suite immédiate aux recommandations.
Le rapport reste donc, pour l’heure, sans engagement gouvernemental précis. Le fait qu’il soit remis directement à la ministre concernée lui confère un poids politique, mais l’histoire des rapports du HCE montre que la distance entre remise et traduction législative peut être longue. L’enjeu concret — savoir si le service public de la petite enfance réduit effectivement la pénalité maternelle — reste sans réponse officielle chiffrée.
